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Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans les lesquelles la société TANDEM FINE WINES SAS (ci-après dénommée « Le Vendeur ») fournit à tout consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou tout non-professionnel, c’est-à-dire, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, (ci-après dénommé(s) « les Clients ou le Client »), les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits »), et notamment les bouteilles de vins, de champagne et spiritueux, en direct et en ligne, ainsi que la vente de tous accessoires liés aux vins, champagne ou spiritueux par achat immédiat au magasin du Vendeur ou au moyen de la passation d’une commande au magasin ou via le site internet du Vendeur accessible à l’adresse : www.tandemfinewines.fr/ ou concernant les Prestations de Service fournies par le Vendeur. Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

1.3. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.

 

1.4. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. La commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande et, en cas de commande sur internet, en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne ainsi que, le cas échéant lorsqu’elles existent des conditions générales d’utilisation du site internet www.tandemfinewines.fr/.

 

Article 2. Caractéristiques principales et essentielles des Produits

 

Les caractéristiques principales et essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur et le cas échéant sur son site internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Article 3. Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont : TANDEM FINE WINES SAS, 124 rue jacques-louis blot, 37540 Saint-cyr-sur-loire, N° Téléphone [+33 (0)7 63 97 96 48] – Adresse mail : [contact@tandemfinewines.com], 914 362 108 RCS de Tours.

 

Article 4. Vente aux majeurs

 

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le Client reconnaît, lors de toute passation de commande, avoir la capacité requise et être majeure pour contracter et acquérir les Produits proposés en magasin ou via le site internet.

 

Article 5. Offres, Achat immédiat, Passation de Commandes et Confirmation de commande

 

5.1. Les Produits sont offerts à la vente via son site internet : www.tandemfinewines.fr/ dans la limite des stocks disponibles.

 

5.2. Les Produits peuvent être directement commandés via le site internet du Vendeur en remplissant le formulaire de commande en ligne.

 

5.3.  Concernant toute commande passée via le site internet : il appartient au Client d’indiquer sur le formulaire du site internet www.tandemfinewines.fr/ avec précision les Produits qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité du prix, des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Le silence du Vendeur à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés vaut acceptation. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’infaisabilité de la commande. Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande, le contrat n’est pas définitivement conclu, et le Client peut revenir sur son engagement.

 

Article 6. Tarifs

 

6.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (consultable à tout moment en ligne), au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

6.2. Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Le frais de transport varie en fonction du lieu de livraison.

 

6.3. Les frais de transport et livraison :

Les frais de livraison sont calculés en fonction du volume et du poids des produits commandés suivant les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.

 

6.4. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 

Article 7. Modalités de paiement

 

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon tout mode de paiement légal et notamment carte bancaire (Visa ou MasterCard), soit par virement bancaire ou via la solution de paiement Paypal.

 

7.2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

 

7.3. En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, calculées sur les sommes dues, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Article 8. Livraisons

 

8.1 Les Produits sont livrés exclusivement dans les pays proposés dans le menu déroulant dans le cadre du processus de commande des Produits.

Pour tous autres territoires que ceux visés dans ce menu déroulant, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire concerné.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse e-mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison dans les cas où le Client ne recevra pas les informations par e-mail ou par SMS concernant l’acheminement et la date de livraison des Produits, en particulier du fait des différents problèmes techniques susceptibles d’entraver la bonne circulation de ces informations et sur lesquels le Vendeur n’a aucune maîtrise.

 

Quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client, le colis est remis entre les mains du Client ou du destinataire.

En cas d’absence du Client ou du destinataire, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage par e-mail ou par SMS, ou encore dans sa boîte aux lettres, lui permettant de retirer le colis au lieu qui lui sera indiqué par le transporteur, ou encore de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur pour une nouvelle livraison.

 

Dans le cas où le Client ou le destinataire seraient absents lors de la livraison, et où ils ne procéderaient pas au retrait du ou des Produits dans le délai imparti, ou ne conviendrait pas avec le transporteur d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais d’expédition, y compris de retour, et de conditionnement, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

 

Dans l’hypothèse où le Client ou le destinataire des Produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le Client ou respectivement le destinataire des Produits commandés est tenu :

(i) de signaler au transporteur les dommages, ainsi que toutes réclamations et réserves, et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du transporteur ;

(ii) de signaler ces incidents au Vendeur en contactant le service client du Vendeur aux coordonnées visées sous l’article 3, dans un délai maximum de 3 Jours Ouvrés suivant la date de livraison des Produits.

 

8.2. Colis – Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

8.3. Emballage – Les Produits seront emballés au choix du Vendeur. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

8.4. Transporteur mandaté par le Client – Lorsque le Client se charge de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

 

Article 9. Transfert de propriété

 

Le transfert de propriete des produits du vendeur, au profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immediat ou d’une commande, ne sera realise qu’apres complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.**

 

Article 10. Transfert des risques

 

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Article 11. Garantie

 

11.1. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

11.2. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat et des défauts cachés de Produits vendus dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant la garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du Code Civil (concernant la garantie légale des vices cachés).

 

11.3. Afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par email, à l’adresse indiquée article 3 de la non-conformité des Produits ou des vices cachés dès qu’il a connaissance de la non-conformité des Produits ou des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Lorsque les Produits font l’objet d’une livraison au Client, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits livrés. Si le colis arrive endommagé, déjà ouvert ou que les bouteilles sont cassés, le Client doit refuser le colis. Passé le délais de 3 jours ouvrés et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

11.4. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (lorsque cela s’avère possible), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016. En cas d’impossibilité de remplacer, le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dûment prouvés par le Client. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements s’effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du code civil. En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais les Produits présentant des vices cachés, dûment prouvés par le Client. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements s’effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

11.5. Le Vendeur assure un stockage approprié des Produits vendus. Il ne saurait cependant en aucun cas être tenu responsable de la qualité attendue des vins et spiritueux, d’une contrefaçon, d’un défaut de bouchonnage ou stockage précédent pouvant affecter les vins ou spiritueux (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : vibrations, oxydation, réduction, dépôt, …), peu importe le Prix de ces Produits, qui ne peuvent en tout état de cause pas être considérés comme des défauts de conformité ou de vices cachés. Compte tenu de la nature des produits vendus, le Vendeur recommande au Client de stocker les Produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.

 

11.6. Le Vendeur ne saurait en outre en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou de force majeure.

 

Article 12. Droit de rétractation (valable uniquement pour les ventes par internet « ventes à distance »)

 

12.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (lorsque cela s’avère possible) ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client qui doit intervenir dans le délai précité de quatorze (14) jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

12.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et envoyée au Vendeur dans le délai précité de quatorze (14) jours.

 

12.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

12.4. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 13. Informatiques et Libertés

 

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui pourraient être demandées au Client par le Vendeur sont traitées aux fins d’exécuter la commande passée, l’établissement des factures et le cas échéant, de l’informer sur les nouveaux Produits. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également, sous certaines conditions, s’opposer au traitement de ses données personnelles, demander la limitation du traitement ou la portabilité de ses données. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies suivant la politique de protection des données personnelles du responsable du traitement, la société TANDEM FINE WINES SAS, 124 rue jacques-louis blot, 37540 Saint-cyr-sur-loire. Pour plus d’informations, il est fait renvoi à ladite politique de protection des données personnelles.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

 

14.1. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports et notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, … réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

14.2. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, … sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 15. Imprévision

 

15.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

15.2. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour Imprévision ».

 

Article 16. Exécution forcée en nature

 

16.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

16.2. La Partie victime de la défaillance pourra uniquement, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article « Résiliation du contrat ».

 

Article 17. Exception d’inexécution

 

17.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

17.2. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

17.3. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

 

18.4. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation du contrat pour manquement d’une partie à ses obligations ».

 

Article 18. Force majeure

 

18.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

18.2. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».

 

18.3. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

Article 19. Résiliation du contrat

 

19.1. Résiliation pour imprévision – La résiliation en raison de l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

19.2. Résiliation pour force majeure – Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre en cas de force majeure de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

 

19.3. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations – La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

Article 20. Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. 21.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21. Litiges – Médiation

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 22.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Article 22. Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • le prix des Produits et des frais annexes (dont le cas échéant la livraison) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Article 23. Nullité partielle

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

 

Article 24. Non renonciation

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

 

Article 25. Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Article 26. Modifications des Conditions Générales de Vente

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.